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Caution location Bénin : loi de 2018, avance et restitution

Avant de payer pour une chambre-salon ou un logement avec sanitaire, faites préciser la nature de chaque somme demandée. La loi de 2018 a bien encadré la caution, mais elle a été abrogée : pour un bail d’habitation aujourd’hui, il faut aussi lire la loi de 2022.

Mis à jour le 17 novembre 2026

La réponse courte

La loi n° 2018-12 du 2 juillet 2018 prévoyait un cautionnement de trois mois de loyer au maximum. Mais ce texte, modifié en 2021, a été abrogé par la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022, publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023. Pour un bail d’habitation, la loi actuelle prévoit un cautionnement correspondant à trois mois de loyer, payable à la remise des clés et remboursé en fin de bail. Elle prévoit aussi le paiement mensuel du loyer contre quittance.

Ne confondez donc pas la caution, qui sert de garantie, avec le loyer payé pour occuper le logement. La loi actuelle fixe le paiement mensuel du loyer, mais les dispositions citées ici ne posent pas un plafond général distinct en nombre de mois d’avance. Faites inscrire chaque somme et sa période de couverture dans le contrat ou dans un reçu.

La loi de 2018 s’applique-t-elle encore ?

La loi n° 2018-12 du 2 juillet 2018 a posé un cadre pour les baux à usage d’habitation domestique. Dans sa version initiale, son article 59 indiquait que le cautionnement ne pouvait pas dépasser l’équivalent de trois mois de loyer. Le texte a ensuite été modifié par la loi n° 2021-02. Puis la loi n° 2022-30 a expressément abrogé la loi de 2018 telle que modifiée. C’est cette loi de 2022 qu’il faut consulter pour comprendre les règles actuelles.

Cette distinction compte, car des articles en ligne reprennent encore les numéros d’articles de 2018. Les règles de fond sur la caution se ressemblent, mais les articles ne sont pas numérotés de la même façon. Pour une question précise ou un différend, faites vérifier le texte applicable auprès d’un notaire ou d’un professionnel compétent. Les textes peuvent évoluer.

Que peut demander le propriétaire au titre de la caution ?

La loi n° 2022-30 prévoit, à l’article 69, un cautionnement correspondant à trois mois de loyer, versé au bailleur lors de la remise des clés et remboursé en fin de bail. Les articles suivants précisent son objet : couvrir les dommages causés par le locataire aux lieux loués ou à leur contenu, ainsi que les impayés à la fin du bail. L’article 71 interdit de réviser son montant pendant le bail et au bailleur de réclamer un supplément de caution.

Le mot « avance » ne suffit pas à déterminer ce que vous payez. Si la somme est une caution, les règles du dépôt de garantie s’appliquent. Si elle correspond à un ou plusieurs loyers, le reçu ou le contrat doit préciser les mois concernés. En cas de demande supplémentaire dont la nature reste floue, demandez conseil avant de payer.

La loi fixe-t-elle un maximum de mois d’avance ?

La loi n° 2022-30 prévoit que le paiement du loyer est mensuel, à la date convenue par les parties, et qu’il se fait contre quittance. Elle permet aussi un autre mode de paiement s’il est indiqué dans le contrat. Les articles consacrés au paiement et à la caution ne fixent pas un plafond général distinct du type « pas plus de X mois de loyer payé d’avance ». Il serait donc inexact de transformer la limite de trois mois de caution en limite générale d’avance de loyer.

La loi prévoit par ailleurs le remboursement des sommes perçues d’avance qui excèdent le montant du loyer autorisé. Cette disposition concerne le loyer autorisé ; elle ne dit pas, à elle seule, que toute avance de plusieurs mois est automatiquement permise ou interdite. Si le bailleur demande des loyers payés d’avance, faites préciser par écrit le montant, les périodes couvertes et la date à laquelle le prochain loyer sera dû.

Quel reçu demander après un paiement ?

Pour le loyer, la loi prévoit explicitement une quittance. Demandez-la au moment du paiement et vérifiez qu’elle correspond à la somme réellement versée. Pour la caution, les articles 69 à 71 prévoient le versement et le remboursement, mais ne détaillent pas un modèle particulier de reçu. En pratique, faites inscrire cette somme dans le bail et demandez aussi une preuve datée et signée.

Le contrat de bail doit être écrit, signé par les parties et établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Conservez ensemble votre exemplaire, les reçus ou quittances et les échanges écrits sur les sommes convenues. Une trace claire évite de devoir reconstituer plus tard si un paiement concernait la caution, le loyer ou une autre charge.

Comment préparer la restitution de la caution ?

La loi prévoit que le cautionnement est remboursé en fin de bail. Elle précise qu’il peut couvrir les dommages occasionnés par le locataire et les impayés en fin de bail. Les articles 69 à 71 ne donnent pas de délai chiffré, en jours, pour le remboursement. Évitez donc de vous fier à un délai annoncé de mémoire : relisez le contrat et demandez conseil si le désaccord persiste.

La caution n’est pas automatiquement acquise au bailleur à la fin de la location : la loi indique qu’elle est remboursée, tout en définissant les sommes qu’elle peut garantir. Si une partie n’est pas rendue, rassemblez le bail, les états des lieux, les reçus et les échanges. Pour un litige particulier, adressez-vous à un notaire ou à un professionnel du droit ; ne déduisez pas vous-même une règle de délai qui ne figure pas dans les articles cités.

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Sources

Questions fréquentes

Combien de mois de caution le propriétaire peut-il demander au Bénin ?

La loi actuelle n° 2022-30 prévoit un cautionnement correspondant à trois mois de loyer, versé à la remise des clés. La loi de 2018, aujourd’hui abrogée, plafonnait aussi la caution à trois mois.

La loi de 2018 sur le bail est-elle toujours en vigueur ?

Non. La loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 a abrogé la loi n° 2018-12 et sa modification de 2021.

Le propriétaire peut-il demander plusieurs mois de loyer d’avance ?

La loi prévoit un paiement mensuel à la date convenue, contre quittance, et ne fixe pas dans ces dispositions un plafond général distinct en mois d’avance. Faites préciser par écrit la période couverte et la prochaine échéance.

Le propriétaire doit-il remettre une quittance ?

La loi prévoit que le loyer est payable contre quittance. Pour la caution, faites inscrire le paiement dans le bail et demandez une preuve datée et signée.

Quand la caution doit-elle être remboursée ?

La loi prévoit le remboursement en fin de bail et permet d’utiliser la caution pour certains dommages et impayés. Les articles concernés ne précisent pas de délai chiffré en jours.

Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?

Réunissez le bail, les reçus, les états des lieux et les échanges écrits, puis demandez un décompte des retenues. Pour un dossier précis, consultez un notaire ou un professionnel du droit.

Ce guide donne des repères généraux. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un géomètre sur votre dossier.

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